Règlement ministériel du 31 décembre 1979 portant publication de la loi belge du 30 novembre 1979 portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1979 portant publication de la loi belge du 30 novembre 1979 portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 30 novembre 1979 portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 30 novembre 1979 portant confirmation de quatre arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1977 est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1979.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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