Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.

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Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l'arrêté ministériel modif ié du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles;

Vu l'article 7 du même arrêté grand-ducal prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles dont l'organisation et le fonctionnement sont à régler par arrêté ministériel;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles est modifié comme suit:

1) Le point 3° est libellé de la façon suivante:
«     

le médecin-directeur du contrôle médical de la sécurité sociale ou son délégué et l'ingénieur-conseil de l'association d'assurance contre les accidents;

     »
2) La dernière phrase est libellée comme suit:
«     

La durée du mandat des membres visés aux points 4°, 5° et 6° sera de cinq ans

     »

Art. 2.

A titre transitoire les membres désignés ou à désigner sur proposition des chambres professionnelles ne resteront en fonction que jusqu'à la date des nouvelles désignations devant avoir lieu à la suite des élections de 1982 pour la chambre des métiers et des élections de 1984 pour la chambre de commerce, la chambre des employés privés et la chambre du travail.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 1980

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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