Règlement ministériel du 20 février 1980 relatif à l'épreuve prévue aux articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 20 février 1980 relatif à l'épreuve prévue aux articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu les articles 2 et 4 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle;

Arrête:

Art. 1er.

Le programme de l'épreuve prévue à l'article 4 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 déterminant la qualification professionnelle requise pour l'accès à la profession de conseil en propriété industrielle est précisé comme suit:

a) législation nationale en matière de propriété industrielle:
1) lois et règlements sur les brevets d'invention,
2) lois uniformes Benelux sur les marques de produits et sur les dessins ou modèles avec leurs règlements d'exécution et d'application,
b) instruments internationaux en matière de propriété industrielle:
1) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
2) Convention de Munich sur la délivrance de brevets européens et Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire,
3) Traité de Washington pour la coopération en matière de brevets,
4) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques,
5) Arrangement de La Haye et Protocole de Genève concernant le dépôt international de dessins et modèles industriels,
6) les articles 30 à 36, 85 et 86 du Traité de Rome ainsi que les règlements communautaires subséquents ayant trait à la propriété industrielle,
7) les règlements d'exécution et d'application des instruments internationaux.
c) notions fondamentales de droit civil et commercial:
1) les obligations contractuelles, délictuelles et quasi délictuelles en rapport avec la matière de la propriété industrielle, en particulier la matière de la cession ou vente, du mandat et de la licence,
2) généralités du régime des sociétés, notamment des sociétés commerciales,
3) principes de base en matière de concurrence déloyale et de nom commercial,
4) généralités sur la procédure civile, notamment sur les exploits, significations et notifications.
d) partie pratique:
1) rédaction des revendications et de la partie introductive d'une demande de brevet sur la base de l'état de la technique dans un cas particulier qui portera sur une technique générale simple,
2) rédaction de mémoires de réfutation ou d'opposition ou établissement d'un avis concernant un cas simple de contrefaçon,
3) la commission d'examen peut interroger le candidat sur certains points de sa réponse écrite.

Art. 2.

Pour être admis à l'épreuve le candidat doit produire:

1) un diplôme universitaire ou de niveau équivalent, délivré après un cycle complet d'études dans une discipline scientifique, technique ou juridique,
2) une attestation constatant que les conditions de stage sont remplies.

La demande d'admission à l'épreuve, accompagnée des pièces requises est à adresser à la commission d'examen, laquelle communique au candidat les jours et heures de l'examen.

Art. 3.

La commission d'examen visée à l'article 4 du règlement grand-ducal du 12 janvier 1977 précité se compose comme suit:

- deux délégués du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes 197
- un délégué du Ministère de la Justice
- deux représentants des organisations professionnelles groupant les conseils en propriété industrielle.

Il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. Le président et les membres de la commission ainsi que les suppléants sont nommés par le Ministre ayant l'Economie et les Classes Moyennes dans ses attributions.

La commission disposera, dans le cadre des services du Ministère de l'Economie et des Classes Moyennes, d'un secrétariat dont la gestion est assumée par un fonctionnaire à désigner par le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 février 1980.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn


Retour
haut de page