Règlement ministériel du 30 mai 1980 fixant la date pour la désignation des délégations du personnel dans les établissements publics pourvus d'une délégation d'employés au 1er juin 1979.

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Règlement ministériel du 30 mai 1980 fixant la date pour la désignation des délégations du personnel dans les établissements publics pourvus d'une délégation d'employés au 1er juin 1979.

Le Ministre du Travail et de la Sécuri té sociale,

Vu la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;

Vu l'article IV de la loi du 3 avril 1980 portant modification des articles 3, 21 et 27 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;

Arrête:

Art. 1er.

Le jour du scrutin pour la désignation des délégations du personnel dans les établissements publics qui étaient pourvus d'une délégation d'employés au 1er juin 1979 est fixé au 13 novembre 1980.

Art. 2.

Dans les établissements publics où l'organisation du travail ne permet pas le déroulement du scrutin dans la journée du 13 novembre 1980, le scrutin pourra débuter le 12 novembre 1980 au plus tôt.

Dans le cas où le chef d'établissement fait usage du présent article, la clôture et le dépouillement du scrutin doivent se faire le 13 novembre 1980.

Art. 3.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mai 1980

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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