Règlement ministériel du 26 juin 1980 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 26 juin 1980 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'administration de l'enregistrement et des domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;

Vu le règlement grand-ducal du 28 mai portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 12 juillet 1978 et 24 janvier 1979;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er du règlement ministériel du 30 novembre 1976, les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines sont fixés à quarante-quatre francs.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet 1980.

Luxembourg, le 26 juin 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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