Règlement ministériel du 4 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses.

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Règlement ministériel du 4 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 4 1 et 42 de la Convention coordonnée insituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1976 réglant la perception à l'importation des accises sur les boissons fermentées de fruits et les boissons y assimilées, mousseuses ou non mousseuses est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 juillet 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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