Règlement ministériel du 4 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 4 juillet 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté minlstériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 17 mai 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 réglant la perception des accises sur les boissons fermentées mousseuses, est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 juillet 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


Retour
haut de page