Règlement ministériel du 18 juillet 1980 portant nouvelle fixation du taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 18 juillet 1980 portant nouvelle fixation du taux des cotisations à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le Ministre de l'Intérieur,

Revu son arrêté du 11 juillet 1979 portant à 36% la contribution totale due par l'Etat et Iles communes du chef des traitements payés aux affiliés de la Caisse de prévoyance pendant l'année

Considérant qu'il échet de fixer pour l'année 1980 un taux de contribution qui tient compte de la situation financière actuelle et de l'évolution future de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en date du 30 avril 1980;

Vu les articles 25 et 29 de la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance des fonctionnaires et wmployés des communes et établissements placés sous la surveillance des communes, tels qu'ils furent modifiés par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'année 1980, les versements que les communes, les établissements publics et l'Etat devront faire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sont fixés de la manière suivante:

1. Une contribution annuelle de 20,3% du montant des traitements et autre allocations computables pour les pensions auxquels les affiliés obligatoires de la Caisse de prévoyance ont légalement droit, est à payer par les organes liquidateurs de ces traitements.
2. Une contribtion annuelle de 14,7% de ces mêmes traitements et allocations est à charge de l'Etat.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juillet 1980.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz


Retour
haut de page