Règlement ministériel du 26 septembre 1980 concernant le prix imposé pour la vente de tabacs fabriqués.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 septembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1980, relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeois e, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matières d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 12 septembre 1980

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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