Règlement ministériel du 15 décembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 15 décembre 1980 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 30 septembre 1980 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions de l'arrêté ministériel belge concernant la taxe sur la valeur ajoutée belge ne sont pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 15 décembre 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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