Règlement ministériel du 31 décembre 1980 prorogeant le règlement ministériel du 2 septembre 1971 relatif à l'écrêtement de l'impôt grevant les rappels de pension.

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Règlement ministériel du 31 décembre 1980 prorogeant le règlement ministériel du 2 septembre 1971 relatif à l'écrêtement de l'impôt grevant les rappels de pension.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu le paragraphe 13, alinéa 1er de la loi générale des impôts;

Arrête:

Art. 1er.

La durée d'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1971 relatif à l'écrêtement de l'impôt grevant les rappels de pension est prorogée jusqu'au 31 décembre 1985.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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