Règlement ministériel du 31 décembre 1980 modifiant et complétant le règlement ministériel du 6 décembre 1969 portant exécution de l'article 139 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.
- Loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981. (Mémorial A n° 84 de 1980)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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