Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de la loi belge du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 31 décembre 1980 portant publication de la loi beige du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978.

Le Secrétaire d'Etat auxFinances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeois e, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi beige du 29 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 28 juillet 1980 portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1978 est à publier au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


Retour
haut de page