Règlement ministériel du 13 mai 1981 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d'assurance sociale en vertu des dispositions de l'article 33, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des sièges, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils.

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Règlement ministériel du 13 mai 1981 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d'assurance sociale en vertu des dispositions de l'article 33, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des sièges, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 33, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation des sièges, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 1946 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d'assurance sociale en vertu des dispositions de l'article 33, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945;

Arrête:

Art. 1er.

La somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d'assurance sociale pour chaque affaire qui fera l'objet d'un recours au Conseil arbitral et dans laquelle ils succombent est fixée à 1.200.- francs à partir du 1er juillet 1981.

Art. 2.

Le paiement des sommes visées à l'alinéa qui précéde doit être opéré trimestriellement sur une présentation d'un relevé signé par le président et le secrétaire du Conseil arbitral des assurances sociales.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 mai 1981.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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