Règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

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Règlement ministériel du 15 juillet 1981 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13.5.31.02 de la loi du 23 décembre 1980 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1981;

Considérant qu'il échet d'allouer une subvention d'intérêt aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement afin de tempérer le relèvement des taux d'intérêt débiteur;

Arrêtent:

Art. 1er.

Dans le cadre des crédits budgétaires afférents une subvention d'intérêt est accordée aux personnes qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat, auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale ou auprès d'un établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché de Luxembourg un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition aux termes des dispositions du règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant ou codifiant la réglementation relative aux primes accordées par l'Etat dans l'intérêt de l'habitant social.

Le bénéficiaire doit habiter lui-même le logement pour lequel la subvention est accordée nonobstant toute dispense d'occupation accordée lors de l'octroi de la prime.

Art. 2.

La subvention est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de 0,75%.

La subvention d'intérêt est calculée sur la base des intérêts échus et portés en compte. Si cependant les annuités remboursées par le débiteur sont inférieures à celles prévues conformément au plan d'amortissement convenu avec l'établissement prêteur, la subvention ne porte que sur les intérêts calculés sur la base de ce plan d'amortissement.

Art. 3.

La subvention est accordée annuellement.

Art. 4.

La subvention est refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les instituts de crédit dépasse le taux de 8,25%.

Le montant de la subvention inférieur à cinq cents francs n'est pas bonifié.

Art. 5.

La subvention est refusée si les conditions prévues pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite. Les dossiers sont réexaminés annuellement.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent qu'aux emprunts contractés auprès d'un établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché, à I exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Ledit emprunt doit être stipulé remboursable suivant un plan d'amortissement fixé lors de sa réalisation.

Art. 7.

Les subventions d'intérêt se prescrivent par un an à partir du 1er janvier qui suit l'exercice pour lequel les subventions peuvent être demandées.

Art. 8.

Toute demande en obtention de la subvention d'intérêt est à adresser à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des subventions d'intérêt à l'habitat qui constitue un dossier d'instruction.

Le requérant et l'établissement financier prêteur sont tenus, sur demande des instances chargées de la constitution du dossier d'instruction, de fournir tous les renseignements et pièces jugées nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de la subvention d'intérêt.

Art. 9.

Le paiement de la subvention est fait par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat aux établissements prêteurs qui en créditeront le compte débiteur du bénéficiaire.

Les subventions sont versées par avances semestrielles à la Caisse d'Epargne de l'Etat qui établira un décompte définitif pour chaque année civile.

Art. 10.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution d'une subvention d'intérêt sont prises par une commission comprenant un délégué du Ministre ayant le logement social dans ses attributions et un représentant du Comité de direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

La subvention est sujette à restitution avec les intérêts à 5,5% l'an, si elle a été obtenue en suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Art. 11.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981.

Art. 12.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 juillet 1981.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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