Règlement ministériel du 17 juillet 1981 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

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Règlement ministériel du 17 juillet 1981 majorant les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1947 autorisant l'administration de l'enregistrement et des domaines à faire ses recouvrements par voie de remboursement postal;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juin 1981 portant modification du règlement grand-ducal du 29 décembre 1975 sur le service intérieur des postes, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 12 juillet 1978, 24 janvier 1979, 28 mai 1980 et 6 novembre 1980;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 1er du règlement ministériel du 26 juin 1980, les frais de recouvrement à faire par voie de remboursement postal par l'administration de l'enregistrement et des domaines sont fixés à cinquante-trois francs.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 17 juillet 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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