Règlement ministériel du 2 décembre 1981 fixant la date d'application du règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales.

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Règlement ministériel du 2 décembre 1981 fixant la date d'application du règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Vu le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales est applicable à partir du 1er janvier 1982 aux bénéficiaires relevant de la caisse d'allocations familiales des ouvriers et aux bénéficiaires du secteur privé (groupe IV) relevant de la caisse d'allocations familiales des employés.

Art. 2.

Le présent arrêté ministériel, qui est transmis pour exécution aux caisses d'allocations familiales concernées, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 décembre 1981.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz


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