Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 15 décembre 1981 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu le règlement ministériel du 31 mars 1977 portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions;

Sur la proposition du Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Les actes énumérés ci-après sont tarifiés comme suit:

N° 1:

a) recouvrement par voie postale

50 fr.

b) avertissement par voie postale (recommandé ou non)

50 fr.

c) avertissement par un agent des poursuites

100 fr.

N° 2:

dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif)

100 fr.

N° 3:

commandement: original, 1re copie et 1re copie de la contrainte comprises:

a) jusqu'à 20.000 fr.

200 fr.

b) de 20.001 à 100.000 fr.

250 fr.

c) de 100.001 à 500.000 fr.

300 fr.

d) de 500.001 à 1.000.000 fr.

500 fr.

e) de 1.000.001 à 3.000.000 fr.

750 fr.

f) au delà de 3.000.000 fr.

1.000 fr.

chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise

50 fr.

N° 4:

procès-verbal de carence

100 fr.

N° 5:

toutes les saisies, le double des émoluments prévus sous le n° 3

N° 6:

témoins de la saisie, chacun

100 fr.

N° 7:

frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil

N° 8:

procès-verbal de recolement

100 fr.

N° 9:

rédaction et pose des affiches

100 fr.

N° 10:

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris, les émoluments prévus sous le n° 3

N° 11:

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le n° 3, avec un minimum de

100 fr.

N° 12:

sommation au tiers détenteur, 25% des émoluments prévus sous le n° 3 avec un minimum de

100 fr.

N° 13:

visa

50 fr.

Art. 2.

Les originaux des actes mentionnés à l'article 1er sous 1 sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor.

La taxe s'élève à 50 fr.

Art. 3.

Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d'affiches et frais de conservation d'objets saisis ainsi que les frais d'envoi par la voie postale sont à charge du débiteur d'après leur coût.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 décembre 1981.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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