Règlement ministériel du 31 mars 1982 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture.

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Règlement ministériel du 31 mars 1982 portant organisation d'un recensement annuel de l'agriculture.

Le Ministre de l'Economie,

Le Ministre de l'Agriculture,

Considérant qu'il importe d'être renseigné sur le nombre, la structure et le genre des exploitations agricoles;

Considérant qu'il est nécessaire de suivre l'évolution desdites caractéristiques dans la mesure où cette évolution constitue un élément important pour l'orientation de la politique agricole;

Vu l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera procédé chaque année à la date du 15 mai à un recensement des exploitations agricoles, viticoles et horticoles dans toutes les communes du pays.

Seront relevées des données sur les superficies, sur le cheptel, sur certaines machines et installations agricoles, ainsi que sur la population et la main d'oeuvre agricoles.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration:

1) toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations ou organismes quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l'étranger des terres de culture (terres labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oseraies) d'une superficie totale de 1 ha ou plus;
2) toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d'un hectare, cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à être commercialisés;
3) tous les exploitants de vignobles d'une superficie de 10 ares et plus;
4) tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Art. 3.

Le recensement se fera par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira avant le 20 mai le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. S'il n'est pas en possession du questionnaire à la date du 15 mai, il en informera l'administration de sa commune de résidence, à laquelle la déclaration doit être faite.

Art. 4.

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l'opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d'agents recenseurs.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai.

Ils reprendront à partir du 20 mai les questionnaires qu'ils examineront et vérifieront sur place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu'ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins pour le 25 mai au plus tard.

Art. 5.

Le collège des bourgmestre et échevins s'assurera de la bonne exécution des opérations de recensement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l'état du 15 mai.

L'administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront transmis au Service central de la statistique et des études économiques pour le 5 juin au plus tard.

Art. 6.

Les agents recenseurs et les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives au recensement, auront droit, de la part de l'Etat, à une indemnité pour chaque déclaration dûment remplie. Le montant des indemnités sera fixé par décision ministérielle.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement des indemnités. Le Service central de la statistique et des études économiques remboursera les avances faites sur présentation d'une liste des paiements effectués dûment signée par les ayants droit.

Art. 7.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 8.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 9.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1982.

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Agriculture,

Camille Ney


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