Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logements collectifs.

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Règlement ministériel du 7 avril 1982 concernant les délégués des locataires des logements collectifs.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Vu les articles 32 à 37 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu les articles 17 et 18 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location;

Vu l'avis du Conseil National de l'Immigration:

Arrête:

Art. 1er.

Les délégués des locataires des logements collectifs sont élus par la communauté des locataires lors d'une assemblée générale.

Art. 2.

Le nombre des délégués est fixé à un délégué par 20 locataires, sans pouvoir être inférieur à deux ni supérieur à 5.

Art. 3.

Le mandat des délégués dure deux ans; il est renouvelable.

Art. 4.

L'élection a lieu à vote secret.

Art. 5.

L'assemblée générale se réunit sur convocation soit des délégués, soit d'un tiers des locataires, soit du responsable du logement collectif. La convocation, rédigée dans la langue maternelle des locataires, se fait par affiches dans les locaux communs.

Art. 6.

L'assemblée générale statue à la majorité simple des voix par vote à main levée, sauf le cas visé à l'article 4 ci-dessus.

Art. 7.

Les délégués concourent au bon fonctionnement du logement collectif:

- ils ont pour mission notamment de présenter les réclamations individuelles ou collectives des résidents, d'apporter des suggestions améliorant la vie en collectivité, d'assister le ou les résidents en cas de conflit avec le responsable du logement collectif;
- ils ne peuvent pas être exclus du logement collectif pour des raisons résultant d'activités exercées dans le cadre de leur mandat;
- ils sont reçus une fois par trimestre par le responsable du foyer et à chaque fois qu'ils en font une demande motivée. En cas d'urgence et de problème grave, le responsable du logement collectif les reçoit immédiatement.

Art. 8.

Le responsable du logement collectif donne aux délégués toutes les informations relatives au fonctionnement et à la gestion du foyer au moins une fois par année.

Art. 9.

Un mois avant la modification du loyer, qui comporte le loyer pour l'usage des locaux meublés et l'avance pour charges de consommation et services communs, les délégués sont informés et reçoivent toutes les informations justifiant cette modification.

Art. 10.

Les délégués sont entendus dans leur avis lors de l'élaboration des règles d'ordre intérieur de chaque logement collectif.

Art. 11.

Avec l'accord et en collaboration avec le responsable du logement collectif, les délégués ont le droit d'organiser et d'animer la vie culturelle dans le foyer.

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 1982.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz


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