Règlement ministériel du 14 avril 1982 fixant la date d'application du règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales.

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Règlement ministériel du 14 avril 1982 fixant la date d'application du règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Vu le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales;

Arrête:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 26 novembre 1981 concernant le versement des allocations familiales est applicable, à partir du 1er juillet 1982, aux bénéficiaires des secteurs de l'Etat (groupe I), de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois (groupe II), des communes, établissements publics et d'utilité publique et syndicats intercommunaux (groupe III) relevant de la caisse d'allocations familiales des employés.

Art. 2.

Le présent arrêté ministériel, qui est transmis pour exécution à la caisse d'allocations familiales des employés, est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 avril 1982.

Le Ministre de la Famille, du Logement Social et de la Solidarité Sociale,

Jean Spautz


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