Règlement ministériel du 4 mai 1982 concernant le stage pharmaceutique des étudiants en pharmacie.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 4 mai 1982 concernant le stage pharmaceutique des étudiants en pharmacie.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en pharmacie tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 9 avril 1982;

Vu l'avis du Collège médical;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le stage pharmaceutique prescrit à l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers en pharmacie peut être effectué soit à l'étranger conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de formation, soit au Luxembourg conformément aux dispositions du présent règlement. La reconnaissance, en vue du grade final, du stage accompli au Luxembourg, est de la compétence des autorités du pays de formation.

Art. 2.

La durée du stage est celle prévue par la réglementation du pays où le candidat fait ses études de pharmacien. Le stage ne peut commencer qu'après la première année des études pharmaceutiques et doit être achevé avant l'obtention du titre ou grade étranger final présenté à l'homologation.

Art. 3.

Le candidat désirant faire son stage au Luxembourg doit présenter à cet effet une demande au Ministre de l'Education Nationale en y joignant les informations et documents suivants:

- un certificat concernant les études pharmaceutiques déjà accomplies,
- le nom du maître de stage,
- la date du début de stage,
- l'indication si le stage est effectué en une ou plusieurs périodes,
- un certificat émanant des autorités compétentes du pays de formation marquant leur accord à ce que le stage soit accompli au Luxembourg conformément aux dispositions du présent règlement.

Art. 4.

(1)

Le programme du stage porte sur les matières suivantes:

a)
préparations galéniques
vérifications d'identité et connaissances des substances chimiques et drogues sèches officinales
exécution d'ordonnances et connaissance de spécialités pharmaceutiques
conseils en officine ou en pharmacie hospitalière
b)
gestion, organisation, relations
législation, conventions, déontologie
psycho-sociologie, économie et éthique.

Le détail du programme est annexé au présent règlement dont il fait partie intégrante.

(2)

Pendant le stage, les stagiaires sont tenus de suivre des cours théoriques complémentaires qui sont organisés au Centre universitaire de Luxembourg.

(3)

Une séance d'introduction a lieu au début de la principale période de stage pharmaceutique. Y participent les stagiaires, les maîtres de stage, les chargés de cours, les membres de la commission d'examen et les représentants du conseil en stage. Au cours de cette réunion les finalités du stage sont rappelées et les détails pratiques d'organisation du stage précisés.

Art. 5.

(1)

Les maîtres de stage, à choisir parmi les pharmaciens d'officine, sont nommés par le ministre de la Santé, sur avis du conseil en stage prévu à l'article 7 du présent règlement pour une période de trois ans. Les maîtres de stage nommés pendant une période en cours, soit parce qu'ils remplacent un maître de stage décédé ou démissionnaire, soit parce qu'ils sont devenus titulaires d'une officine, sont nommés pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de la période initialement prévue. La liste des maîtres de stage est publiée au Mémorial.

(2)

Les chargés de cours sont nommés par le ministre de l'Education National sur avis du conseil en stage.

Art. 6.

(1)

Le maître de stage doit s'occuper en personne du stagiaire, en lui donnant les recommandations, les explications et les conseils nécessaires. Il doit mettre à sa disposition une documentation suffisante et un équipement adéquat pour faire des préparations. Il est tenu d'en envoyer annuellement un relevé au conseil en stage.

(2)

Le maître de stage fait une appréciation sur son stagiaire tous les deux mois ainsi qu'à la fin du stage. Cette appréciation est inscrite au cahier de stage.

Art. 7.

Il est créé un conseil en stage composé comme suit:

- un représentant du ministre de l'Education Nationale,
- un pharmacien membre du collège médical,
- un pharmacien représentant les organisations professionnelles de pharmaciens,
- un pharmacien de la division de la pharmacie et des médicaments de la Direction de la Santé.

Le conseil en stage est nommé par le ministre de l'Education Nationale. Les membres ne relevant pas du Ministère de l'Education Nationale sont nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent, le pharmacien de la division de la pharmacie et des médicaments étant proposé par le ministre de la Santé.

Art. 8.

Un examen de contrôle de fin de stage portant sur le contenu du cahier de stage et les cours complémentaires décide de l'aptitude du candidat. Au candidat reçu à cet examen il est délivré un certificat de fin de stage pharmaceutique. Le candidat qui subit un échec ne peut se présenter à nouveau à l'examen qu'après avoir refait son stage.

Art. 9.

La commission d'examen est composée de cinq pharmaciens dont trois au moins ont une activité dans une officine. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'Education Nationale, sur avis du conseil en stage. Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 10.

Quinze jours avant la date prévue pour l'examen le candidat remet son cahier de stage à la commission d'examen qui le lui rend huit jours avant l'examen. La commission choisit deux préparations et trois identifications, à savoir un champignon, une drogue sèche coupée et une substance chimique; elle fait une première appréciation du cahier de stage.

Pendant l'examen, le candidat peut disposer de toute documentation qu'il juge opportun de consulter. Quant au cahier de stage l'examinateur en dispose lors de l'examen oral, tandis que pour les épreuves pratiques le candidat peut en disposer.

Les épreuves pratiques, d'une durée de deux heures comprennent l'exécution et le commentaire de deux préparations et de trois identifications choisies par l'examinateur parmi celles exposées dans le cahier de stage.

Les interrogations orales portent sur tous les groupes de matières, y compris préparations et identifications tels qu'ils sont traités dans le cahier de stage et les cours complémentaires.

La commission d'examen examine le candidat par groupe de matières, chaque groupe faisant l'objet d'un interrogatoire avec notation immédiate par un membre de la commission désigné à cet effet.

L'examen est public.

Art. 11.

L'examen est noté sur cent points, selon le système de répartition suivant:

quinze points sur l'appréciation du maître de stage,
quinze points sur les questions concernant les matières du groupe b) prévues à l'article 4 ß 1 b) du présent règlement,
soixante-dix points sur les matières traitées dans le cahier de stage dont:
trente points pour les spécialités,
quinze points pour les préparations,
quinze points pour les identifications,
dix points pour les conseils.

Pour la notation du candidat, il sera tenu compte pour moitié de la présentation du cahier et pour moitié des réponses du candidat en la matière.

Le candidat est reçu si la moyenne des notations de chaque membre de la commission, majorée de la notation du maître de stage atteint cinquante points.

Art. 12.

Pendant son stage le stagiaire est à considérer comme étudiant. Le stage ne confère pas de droit à une rémunération de la part du maître de stage.

Art. 13.

Le maître de stage est tenu de conclure un contrat d'assurance mettant les stagiaires et luimême à l'abri de tout risque envers des tiers et à l'égard de tout autre dégât relevant de la présence et de l'activité du stagiaire dans l'officine. Les frais résultant de ce contrat d'assurance sont à charge du Ministère de l'Education Nationale.

Art. 14.

Le règlement ministériel du 19 juin 1972 concernant le stage officinal des étudiants en pharmacie est abrogé.

Art. 15.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mai 1982.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps


Retour
haut de page