Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

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Règlement ministériel du 10 mai 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 29 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 1er avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.

Art. 2.

A l'article 1er § 1 et à l'article 2 § 1 de l'arrêté royal belge du 28 mai 1979 concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial le nombre de phrase «ou de la taxe de consommation» doit être maintenu.

Art. 3.

A l'article 1er 2, 4° du même arrêté la mention «2 400 F» est remplacée par la mention «2 800

F».

Art. 4.

A l'article 1er du même arrêté le § 3, 3° est supprimé. La nouvelle disposition ne concerne que la Belgique.

Art. 5.

A l'article 2 du même arrêté le § 3, 3° est supprimé. La nouvelle disposition ne concerne que la Belgique.

Luxembourg, le 10 mai 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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