Règlement ministériel du 28 juillet 1982 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terres des cultures destinées à la production de plants pour l'année 1982.

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Règlement ministériel du 28 juillet 1982 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 1982.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Vu l'article 27 du règlement grand-ducal du 26 juin 1980 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre:

Arrête:

Art. 1er.

Les fanes de pommes de terre des cultures, destinées à la production de plants de la classe A, doivent être détruites ou arrachées au plus tard:

- le 2 août pour les variétés Corine et Eersteling;
- le 7 août pour les variétés Bintje, Catarina, Désirée et Holde ainsi que toutes les variétés qui, selon l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1982 sont déstinées à l'exportation;
- le 12 août pour les variétés Hansa et Sommerstärke.

Pour les cultures destinées à la production de plants des classes S.E. et E des variétés susmentionnées, les dates précitées sont avancées de 4 jours.

Pour les cultures destinées à la production de plants de la classe B des variétés susmentionnées, les dates précitées seront reculées d'une semaine.

Art. 2.

L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juillet 1982.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney


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