Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant.

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Règlement ministériel du 28 juillet 1982 établissant le contrat type à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'article 3 de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat à utiliser dans les relations entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant conclu en application de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves ou d'étudiants pendant les vacances scolaires doit contenir au moins les clauses reprises au contrat type annexé au présent règlement.

Art. 2.

Le présent règlement sortira ses effets le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juillet 1982.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer


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