Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages.
Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages.
Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,
Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages;
La Commission des Prix entendue en son avis;
Arrête:
Art. 1er.
Les prix minima de la consignation obligatoire des emballages, fixés à l'article 1er du règlement ministériel du 5 juin 1980, sont modifiés de la façon suivante:
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Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 août 1982. |
Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes, Colette Flesch |
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