Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 11/08/1982

Publication : 25/08/1982

Mémorial : A71

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : consignation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/08/11/n1/jo

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Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obligatoire de certains emballages.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains emballages;

La Commission des Prix entendue en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Les prix minima de la consignation obligatoire des emballages, fixés à l'article 1er du règlement ministériel du 5 juin 1980, sont modifiés de la façon suivante:

sub a)

bouteilles servant à la livraison de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits:

7 F pour toutes les bouteilles de 0,70 litre et plus, sauf

9 F pour bouteilles de vin.

sub c)

casiers pour bouteilles de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits:

135 F pour tous les casiers en bois.

sub k)

Euro-palette: 500 F.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 août 1982.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

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