V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 25/07/1983
Signature : 19/08/1982
Publication : 23/09/1982
Mémorial : A81
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/08/19/n1/jo
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