Règlement ministériel du 1er septembre 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 juillet 1982 abrogeant l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation.

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Règlement ministériel du 1er septembre 1982 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 19 juillet 1982 abrogeant l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu l'article 2 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil des Communautés européennes du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation;

Vu l'arrêté ministériel belge du 19 juillet 1982 abrogeant l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation;

Arrête:

Article unique.

L'Arrêté ministériel belge du 19 juillet 1982 abrogeant l'arrêté ministériel belge du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er juillet 1982.

Luxembourg, le 1er septembre 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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