Règlement ministériel du 13 septembre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et de l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 13 septembre 1982 portant publication de l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et de l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 23 août 1982 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises sont à publier au Mémorial pour être exécutés à partir du 1er juillet 1982.

Luxembourg, le 13 septembre 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


Retour
haut de page