Règlement ministériel du 30 septembre 1982 réglant les conditions d'émission d'une 2ème tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982.

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Règlement ministériel du 30 septembre 1982 réglant les conditions d'émission d'une 2ème tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 9 avril 1982.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 9 avril 1982 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 25 octobre 1982 des obligations au porteur, dénommées bons d'épargne à capital croissant, d'un montant nominal de 500 millions de francs. La durée de l'emprunt sera d'un maximum de huit ans selon les modalités fixées à l'article 4 ci-après.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 11 octobre 1982 et clôturée le 21 suivant au soir. Les souscriptions seront reçues par l'intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre des Finances.

La souscription est réservée aux personnes physiques.

Le prix d'émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 25 octobre 1982.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er seront présentés sous la forme de coupures de 10.000 francs, de 50.000 francs et de 100.000 francs.

Art. 4.

Les titres seront remboursés le 25 octobre 1990 à 200% de la valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l'issue de chacune des sept années consécutives à l'émission. Les bons seront remboursés aux montants indiqués ci-après:

Bons de 10.000 Fr

Bons de 50.000 Fr

Bons de 100.000 Fr

le 25 octobre

1983

10.800

54.000

108.000

1984

11.720

58.600

117.200

1985

12.775

63.875

127.750

1986

13.925

69.625

139.250

1987

15.215

76.075

152.150

1988

16.620

83.100

166.200

1989

18.200

91.000

182.000

1990

20.000

100.000

200.000

Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 25 octobre et jusqu'au 31 octobre au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire encore le premier jour ouvrable suivant.

La différence entre le montant d'émission et le montant remboursé représentant les intérêts cumulés est exonérée de l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne vaut que pour autant que le bon fait partie du patrimoine privé d'une personne physique.

Le Ministre des Finances s'interdit toute conversion ou remboursement anticipé de l'emprunt. Le remboursement des titres se fera sans frais à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 5.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du Service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 6.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 7.

A partir de l'exercice 1983, un crédit sera inscrit annuellement au Budget en vue du remboursement des titres.

Art. 8.

Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement et de prise ferme dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 septembre 1982.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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