Règlement ministériel du 7 octobre 1982 fixant les critères particuliers pour la délimitation de la région viticole.

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Règlement ministériel du 7 octobre 1982 fixant les critères particuliers pour la délimitation de la région viticole.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Vu la loi du 9 avril 1982 introduisant un périmètre viticole pour la plantation et la replantation de vignobles et notamment son article 1er;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'établissement du périmètre viticole il y a lieu de tenir compte des critères suivants:

a) la vocation viticole de la parcelle;
b) la situation de la parcelle en plein vignoble.

Art. 2.

La vocation viticole d'une parcelle est constatée à l'aide des facteurs suivants:

a) orientation de la parcelle: les expositions optimales sont dérigées vers le sud. Ensuite figurent dans un ordre décroissant les expositions comprises entre le sud et l'ouest ou entre le sud et l'est et celles comprises entre l'ouest et le nord ou entre l'est et le nord;
b) altitude de la parcelle: l'altitude optimale se situe entre 145 m (niveau moyen de la Moselle) et 185 m; ce facteur devlent moins favorable au fur et à mesure que l'altitude augmente, la température du micro-climat étant en baisse;
c) pente de la parcelle: les parcelles de qualité excellente présentent une pente égale ou supérieure à 20%. Pour les parcelles de bonne qualité la pente se situe entre 5% et 19%. Lorsque la pente est inférieure à 5%, la vocation viticole de la parcelle est déterminée essentiellement en fonction des facteurs visés sub d, e, f et g ci-après;
d) qualité du sol: la qualité du sol est déterminée respectivement par sa texture et sa profondeur. On distingue en ordre décroissant entre sol limoneux, sol argileux et sol sablonneux. La profondeur du sol qui est inférieure à 50 cm constitue un élément négatif;
e) formation d'air froid: l'accumulation d'air froid provoque des gelées précoces ou tardives; à cet égard les vallons sont particuliérement exposés;
f) exposition aux vents: l'exposition d'une parcelle aux vents forts, surtout en provenance de l'est, diminue la vocation viticole;
g)

ensoleillement de la parcelle: la présence d'obstacles naturels tels que collines, forêts ou arbres abrègent la durée de l'ensoleillement et diminuent la vocation viticole.

Les facteurs énumérés ci-avant sont cotés à l'aide d'un schéma de pointage établi par l'Institut vitivinicole et approuvé par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts.

Art. 3.

Une parcelle est située en plein vignoble lorsqu'elle fait partie d'un ensemble de parcelles cohérentes qui sont plantées de vignes et qui ont une superficie totale d'au moins deux hectares.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et afin de maintenir un minimum d'activité viticole dans les localités limitrophes à la région viticole, le périmètre viticole comprend sur le territoire des localités de Mondorf, Burmerange, Elvange, Assel, Trintange, Moersdorf et Rosport toutes les parcelles qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont légalement plantées de vignes.

Est considérée comme étant légalement plantée de vignes:

a) la parcelle qui a été plantée avant le 1er janvier 1978;
b) la parcelle qui a été plantée après le 1er janvier 1978 à condition que la nouvelle plantation ait fait l'objet d'une autorisation ministérielle prévue par l'arrêté grand-ducal modifié du 29 décembre 1960 concernant l'aménagement et la réduction des plantations de vignes.

Art. 5.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 octobre 1982.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Camille Ney


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