Règlement ministériel du 26 octobre 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

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Règlement ministériel du 26 octobre 1982 autorisant l'émission par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement d'un emprunt de deux cent cinquante millions de francs et en approuvant les conditions d'émission.

Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat,

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 12 de la loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Nationale de Crédit et d'Investissement est autorisée à émettre le 1er décembre 1982 des obligations au porteur d'un montant nominal de deux cent cinquante millions de francs. La durée de l'emprunt sera de huit ans. Le taux d'intérêt sera de 10,75 % l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 15 novembre 1982 et clôturée le 26 suivant au soir. Le prix d'émission, fixé à 100 %, sera payable intégralement le 1er décembre 1982. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 50.000 et de 500.000 francs. Les titres porteront intérêt à partir du 1er décembre 1982 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1er décembre des années 1983 à 1990.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 1er décembre 1990. Le remboursement se fera à partir du 1er décembre 1985 par tirage annuel au sort et par rachat dans le cadre d'une annuité constante de 58.669.177 francs affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Dans le courant du mois d'octobre de chaque année considérée un tirage au sort désignera les obligations appelées au remboursement pour le 1er décembre suivant. Les titres seront tirés par séries.

La SNCI se réserve la faculté de rembourser les obligations anticipativement à partir du 1er décembre 1988, moyennant un préavis de deux mois à publier au Mémorial.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominale.

Art. 5.

Le service financier de l'emprunt sera assuré à Luxembourg par la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 1er décembre.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.

Art. 6.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Président de la Société Nationale de Crédit et d'Investissement.

La signature peut être apposée par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d'ordre.

Art. 7.

Tous les avis aux obligataires seront faits par publication au Mémorial, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 8.

L'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg sera demandée.

Art. 9.

Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement.

Art. 10.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 octobre 1982.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes.

Colette Flesch


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