Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

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Règlement ministériel du 8 novembre 1982 fixant la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions établis à Luxembourg.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Vu l'article 13 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

La compétence territoriale du bureau principal de recette Luxembourg s'étend, en ce qui concerne les attributions généralement quelconques incombant au service de recette de l'administration des contributions, aux redevables des communes du canton de Capellen excepté les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, des communes du canton de Luxembourg et de la commune de Lorentzweiler, aux membres du corps diplomatique luxembourgeois à l'étranger ainsi qu'aux redevables non-résidents.

(2)

Ce bureau est en outre compétent pour la perception des recettes qui sont ou seront attribuées par décision ministérielle à l'administration des contributions en vertu de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat, pour autant que ces perceptions ne sont pas confiées à d'autres bureaux de recette.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er le bureau principal de recette Luxembourg n'est cependant pas compétent pour la perception de la taxe sur les véhicules automoteurs.

Art. 3.

(1)

Sans préjudice de la compétence générale du préposé du bureau principal de recette Luxembourg pour l'ensemble des missions incombant à ce bureau sur la base de l'article 1 er ci-avant, les fonctionnaires de la carrière du rédacteur y attachés sont chargés d'assister le préposé dans ses missions et notamment dans les domaines suivants: opérations de recettes et de dépenses et tenue de la comptabilité relative à ces opérations; surveillance du service informatique, établissement des renseignements statistiques; préparation et engagement des poursuites administratives et judiciaires ainsi que la sauvegarde des garanties du Trésor.

(2)

Les travaux d'assistance visés à l'alinéa qui précède feront l'objet d'instructions de service.

Art. 4.

Les dispositions ministérielles actuellement en vigueur relatives à la compétence des bureaux de recette de l'administration des contributions sont abrogées pour autant qu'elles sont contraires au présent règlement.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 novembre 1982.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

Ernest Muhlen


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