Règlement ministériel du 17 décembre 1982 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

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Règlement ministériel du 17 décembre 1982 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Vu les articles 7 et 173 du code des assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance-accidents obligatoire;

Vu l'article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1983 la valeur moyenne des rémunérations en nature, dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins:

a)

entretien complet:

quatre mille cinquante francs par mois ou cent trente-cinq francs par journée;

b)

pension complète:

trois mille cinq cent soixante-dix francs par mois ou cent dix-neuf francs par journée;

c)

pension partielle:

mille neuf cent vingt francs par mois ou soixante-quatre francs par journée.

La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération.

d)

logement:

cinq cent quarante-six francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;

e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
1) pour le conjoint à quatre-vingts pour cent;
2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour cent;
3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour cent.

Art. 2.

Les taux prévus à l'article qui précède sont réduits à soixante-dix pour cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1982.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jacques Santer

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Jean Spautz


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