Règlement ministériel du 21 décembre 1982 sur les matières des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 02/09/1996

Signature : 21/12/1982

Publication : 22/12/1982

Mémorial : A106

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1982/12/21/n1/jo


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