Règlement ministériel du 30 janvier 1983 portant remaniement du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.

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Règlement ministériel du 30 janvier 1983 portant remaniement du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu le règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat;

Vu les propositions des Chambres professionnelles concernées;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 4, 14, 32, 33, 34, 35, 39, 51, 52 et 53 du règlement ministériel du 18 janvier 1964 fixant le programme et la procédure des examens de fin d'apprentissage dans l'artisanat sont remplacés par les dispositions suivantes:

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Art. 4.

Les commissions pour la partie pratique de l'examen sont composées chacune d'un patron, comme président, et de deux membres effectifs, dont l'un représente les patrons et l'autre les salariés. Ce dernier est choisi, pour autant que possible, parmi les détenteurs du brevet de maîtrise dans le métier à examiner. A défaut, il doit au moins être détenteur du certificat d'apitude professionnelle ou d'un certificat reconnu équivalent.

Pour chaque commission, il est nommé en outre deux membres suppléants dont un patron et un salarié.

Les présidents, les membres effectifs et les membres suppléants des commissions sont nommés pour un terme de deux ans par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage.

Au cas où des raisons d'organisation de l'apprentissage l'exigent et sous réserve d'avis conforme des chambres professionnelles intéressées, ces nominations peuvent être effectuées pour un terme inférieur ou supérieur à deux ans.

Les candidatures sont introduites sur les listes doubles présentées respectivement par la Chambre des Métiers et la chambre salariale compétente.

Ces listes ne pourront comprendre que des personnes s'occupant de l'éducation et de la formation d'apprentis.

Si le président de la commission est empêché de participer à l'examen, il est remplacé par le membre effectif représentant les patrons.

Dans ce cas, ou encore si un des membres effectifs de la commission est empêché de participer à l'examen, il est remplacé par le membre suppléant correspondant.

Art. 14.

Le certificat de fréquentation scolaire est établi par le directeur de l'établissement d'enseignement secondaire technique compétent.

Il mentionne le nombre d'heures pendant lesquelles l'apprenti s'est absenté, au cours de la dernière année scolaire, sans excuse reconnue valable d'après le règlement scolaire ainsi que le nombre total des heures de cours obligatoires en dernière année. La fréquentation scolaire est toujours considérée comme régulière si le nombre des absences qui n'ont pas été dûment excusées reste inférieur à deux pour cent du nombre total des leçons. Elle peut être considérée comme régulière si le nombre des absences qui n'ont pas été dûment excusées reste inférieur à quatre pour cent du nombre total des leçons. Les décisions afférentes sont prises par le commissaire du Gouvernement, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 52 du présent règlement et après avoir entendu le directeur de l'établissement d'enseignement secondaire technique intéressé.

Le certificat de fréquentation scolaire ne peut être accepté par le commissaire du Gouvernement si l'apprenti a fréquenté moins de cinquante pour cent du total des leçons de l'année.

Le candidat qui, après l'obtention du certificat scolaire et avant l'expiration de l'obligation scolaire, s'est absenté des cours sans excuse reconnue valable perd le bénéfice du certificat établi.

Art. 32.

Avant toute autre décision, les résultats scolaires, favorables aux candidats, sont pris en compte dans le calcul des notes à raison de 30%.

Les candidats qui ont obtenu une note insuffisante, supérieure à 24 points, dans une des branches de la théorie générale, sont soumis dans un délai de trois semaines à des épreuves orales ou écrites supplémentaires dans cette branche. Les candidats intéressés en sont informés au moins huit jours avant la date de ces épreuves supplémentaire s pour lesquelles les dispositions des articles 22 à 26, 28, 29 et 31 du présent règlement sont applicables.

Le candidat qui a répondu de manière satisfaisante aux questions de l'épreuve supplémentaire se verra attribuer comme note définitive dans cette branche 30 points.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 qui précèdent ne sont applicables qu'aux candidats qui ont composé dans toutes les branches de la théorie générale.

Art. 33.

Les décisions qui peuvent être prises par la commission chargée de l'examen de la théorie générale sont: la réussite, l'ajournement partiel, l'ajournement total.

Ont réussi la partie de théorie générale, les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches sur lesquelles l'examen a porté.

Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans une ou deux branches sont ajournés dans ces branches.

Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans plus de deux branches sont ajournés pour l'ensemble des épreuves de théorie générale.

Art. 34.

En vue des décisions concernant la théorie professionnelle, les sciences professionnelles sont considérées comme une seule branche dont la note est la moyenne des notes obtenues pour les matériaux, l'outillage, les techniques de travail et la prévention des accidents.

Avant toute autre décision, les résultats scolaires, favorables aux candidats, sont pris en compte dans le calcul des notes à raison de 30%.

Les candidats qui ont ainsi obtenu une note insuffisante supérieure à 24 points dans une des branches de la théorie professionnelle sont soumis dans un délai de trois semaines à des épreuves orales ou écrites supplémentaire s dans cette branche. Les candidats intéressés en sont informés au moins huit jours avant la date de ces épreuves supplémentaires pour lesquelles les dispositions des articles 22 à 26, 28, 29 et 31 du présent règlement sont applicables.

Le candidat qui a répondu d'une manière satisfaisante aux questions de l'épreuve supplémentaire se verra attribuer comme note définitive dans cette branche trente points.

Les dispositions des alinéas 3 et 4 qui précèdent ne sont applicables qu'aux candidats qui ont composé dans toutes les branches de la théorie professionnelle.

Art. 35.

Les décisions qui peuvent être prises par la commission chargée de l'examen de la théorie professionnelle sont: la réussite, l'ajournement partiel, l'ajournement total.

Ont réussi la partie de théorie professionnelle, les candidats qui ont obtenu des notes suffisantes dans toutes les branches sur lesquelles l'examen a porté.

Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans une branche sont ajournés dans cette branche.

Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans deux branches sont ajournés dans ces branches si la moyenne des notes obtenues dans toutes les branches est supérieure à 30 points.

Les candidats qui ont obtenu des notes insuffisantes dans deux branches et dont la moyenne des notes obtenues dans toutes les branches est inférieure à 30 points sont ajournés pour l'ensemble des branches de théorie professionnelle.

Art. 39.

En ce qui concerne la théorie générale et la théorie professionnelle, les candidats ajournés lors de la session de printemps peuvent se présenter à nouveau aux épreuves de la session d'automne. Les candidats ajournés lors de la session d'automne peuvent se présenter à nouveau aux épreuves d'ajournement de cette même session.

Pour être admis aux épreuves d'ajournement, les candidats doivent avoir suivi régulièrement les cours professionnels.

Les candidats ajournés en travail manuel sont renvoyés à la session suivante.

Les candidats qui ne réussissent pas aux épreuves d'ajournement sont ajournés une nouvelle fois dans les mêmes branches.

Art. 51.

En particulier le commissaire du Gouvernement veille à l'application des lois et règlements concernant les examens.

Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'intégrité, l'impartialité et la sauvegarde du secret des examens.

Il coordonne l'activité des différentes commissions d'examen en vue de réaliser le déroulement uniforme des différentes épreuves.

Il approuve l'organisation générale des examens.

Il choisit, conformément à l'article 18, les sujets et questions d'examen qui seront posés aux candidats.

Il décide en dernière instance de l'admissibilité des candidats et prononce, le cas échéant, leur exclusion.

Il approuve les décisions de réussite ou d'ajournement prises par les commissions d'examen.

Il prend une décision dans tous les cas non prévus par les lois ou règlements.

Art. 52.

Le commissaire du Gouvernement est assisté dans ses fonctions par une commission consultative nommée par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage et se composant de deux représentants de la Chambre des Métiers, d'un représentant de chacune des deux chambres salariales compétentes et d'un représentant de l'enseignement secondaire technique.

Le commissaire du Gouvernement convoque et préside les réunions de la commission consultative.

Il doit prendre l'avis de cette commission dans tous les cas expressément prévus par le présent règlement; il peut le prendre dans d'autres cas s'il le juge opportun.

Les membres de la commission consultative sont tenus au secret professionnel quant aux délibérations de la commission et quant aux faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les membres de la commission consultative ont droit à des jetons de présence, dont le montant est fixé par le Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de route et de séjour.

Art. 53.

A la fin de chaque année le commissaire du Gouvernement adresse un rapport détaillé au Ministre ayant dans ses attributions l'apprentissage.

Copie de ce rapport est adressée au Ministre des Affaires économiques aux chambres professionnelles concernées et aux membres de la commission consultative prévue à l'article 52.

     »

Art. 2.

Les articles 37, 38 et 40 du règlement ministériel du 18 janvier 1964 précité sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur à la première session d'examen qui suivra sa publication.

Luxembourg, le 30 janvier 1983.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden


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