Règlement ministériel du 28 février 1983 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires de pétrole et des produits pétroliers, signé à Luxembourg, le 27 janvier 1983.

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Règlement ministériel du 28 février 1983 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires de pétrole et des produits pétroliers, signé à Luxembourg, le 27 janvier 1983.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 8 décembre 1980;

Vu le règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers;

Arrêtent:

Article unique.

L'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires de pétrole et de produits pétroliers, signé à Luxembourg, le 27 janvier 1983, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Luxembourg, le 28 février 1983.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la

Coopération,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Energie,

Josy Barthel


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