Règlement ministériel du 20 mai 1983 fixant les modalités et la procédure des examens de fin d'apprentissage commercial des professions employé de bureau, options comptabilité-gestion et secrétariat.

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Règlement ministériel du 20 mai 1983 fixant les modalités et la procédure des examens de fin d'apprentissage commercial des professions employé de bureau, options comptabilitégestion et secrétariat.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'article 25 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu le règlement grand-ducal du 15 juin 1979 portant réforme de l'apprentissage commercial;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés du 8 avril 1983 et de la Chambre de Commerce du 26 avril 1983;

Arrête:

Art. 1er.

Les examens de fin d'apprentissage sont organisés sur le plan national et comprennent deux parties:

1. la théorie générale et la théorie professionnelle;
2. la pratique.

L'examen théorique a lieu une fois par an, en principe pendant les mois de juin à septembre.

Il comprend:

a) des épreuves principales qui ont lieu au cours du mois de juin;
b) des épreuves orales qui ont lieu au cours du mois de juillet;
c) des épreuves supplémentaires qui ont lieu au cours du mois de septembre.

L'examen pratique a lieu deux fois par an, en principe pendant les mois de septembre à octobre et pendant les mois de mars à avril.

Art. 2.

Pour les épreuves portant sur la théorie générale et sur la théorie professionnelle la commission d'examen comprend le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle comme président et plusieurs membres nommés par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition du Collège des Directeurs de l'enseignement secondaire technique.

Art. 3.

Pour les épreuves pratiques, il est nommé pour chaque profession une commission composée d'un président-patron et de deux membres effectifs dont l'un représente les patrons et l'autre les salariés. Si le président de la commission est empêché de participer à l'examen, il est remplacé par le membre effectif représentant les patrons. Pour chaque commission il est nommé en outre deux membres suppléants, dont un patron et un salarié.

Les présidents et membres des commissions sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale sur proposition des Chambres professionnelles compétentes.

En cas de besoin, des experts-assesseurs peuvent être attachés aux commissions.

Art. 4.

L'admission est prononcée par le Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle sur le vu des demandes d'admission adressées au préalable à laChambre de Commerce et sur avis de la commission consultative aux examens de fin d'apprentissage.

La commission consultative précitée se compose du Commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle, d'un membre effectif et d'un membre suppléant de chaque chambre professionnelle compétente et d'un membre représentant l'enseignement secondaire technique.

Art. 5.

Sont admissibles à la théorie générale et à la théorie professionnelle, l'élève ou l'adulte qui sont arrivés au terme de la deuxième année de formation théorique de l'enseignement secondaire technique et qui peuvent se prévaloir d'une fréquentation régulière des cours théoriques certifiée par la direction de l'établissement d'enseignement secondaire technique par une attestation renseignant sur les présences, les absences et les absences non-excusées de la deuxième année de formation théorique.

La fréquentation scolaire est toujours considérée comme régulière, si le nombre des absences qui n'ont pas été dûment excusées reste inférieur à 2% du nombre total des leçons tenues pendant la deuxième année de formation théorique.

Elle peut être considérée comme régulière, si le nombre des absences qui n'ont pas été dûment excusées reste inférieur à 4% du nombre total des leçons. Les décisions afférentes sont prises par le Commissaire du Gouvernement sur avis de la commission consultative et après avoir entendu le directeur de l'établissement d'enseignement secondaire technique concerné.

Art. 6.

Sont admissibles à l'épreuve pratique

- l'apprenti qui est arrivé au terme de la dernière année d'apprentissage pratique et
- qui peut se prévaloir d'un apprentissage pratique jugé satisfaisant par les chambres professionnelles compétentes;
- l'adulte qui peut se prévaloir d'une expérience pratique jugée satisfaisante par les Chambres professionnelles compétentes.

L'épreuve pratique peut être passée au plus tôt dans la même session où sont examinées la théorie générale et la théorie professionnelle.

Art. 7.

Pour pouvoir être admis à la session d'examen suivante, les apprentis, les élèves et les adultes ajournés doivent se prévaloir de la fréquentation régulière des cours théoriques.

S'ils ont été ajournés dans l'épreuve pratique, les apprentis doivent se prévaloir d'une formation pratique complémentaire dans l'entreprise formatrice, tandis que les adultes doivent se faire certifier l'accomplissement d'une expérience pratique complémentaire jugée satisfaisante par les Chambres professionnelles compétentes.

Les apprentis doivent être sous contrat d'apprentissage.

Art. 8.

L'examen de fin d'apprentissage porte sur les épreuves suivantes:

1. Option:Comptabiiité -Gestion

Indice de pondération:

français et correspondance française

allemand et correspondance allemande

anglais et correspondance anglaise

comptabilité

arithmétique commerciale

économie

droit et instruction civique

géographie

épreuve pratique

3 (2+1)

2 (1+1)

2 (1+1)

4

4

2

3 (2+1)

1

/

2. Option: Secrétariat

français et correspondance française

allemand et correspondance allemande

anglais et correspondance anglaise

dactylographie

économie

droit

instruction civique

épreuve pratique

4 (3+1)

4 (3+1)

4 (3+1)

4

2

2

1

/

3. Option: Services (Secteur bancaire)

français

allemand

anglais et correspondance anglaise

comptabilité et législation fiscale

arithmétique commerciale

économie

dactylographie

droit commercial

informatique

connaissance du monde contemporain

2

2

3 (2+1)

4

3

3

2

1

1

(1)

Art. 9.

Le candidat est admis s'il a obtenu des notes finales égales ou supérieures à 30 points sur 60 dans chaque branche des épreuves théoriques ainsi que dans l'épreuve pratique.

Art. 10.

Si le candidat a obtenu une seule note finale inférieure à 30 points sur 60, mais comprise entre 20 et 29, il doit subir une épreuve orale dans la branche concernée.

Si le candidat a obtenu plusieurs notes finales inférieures à 30 points sur 60 et si la somme des indices de pondération des épreuves insuffisantes est inférieure à 7, il doit subir des épreuves orales dans une ou deux branches concernées à note finale comprise entre 25 et 29 points.

Les candidats concernés sont informés par la Chambre de Commerce au moins 5 jours avant la date de l'épreuve orale.

Si le candidat répond de manière satisfaisante aux questions de l'épreuve orale, il se voit attribuer 30 points sur 60 comme note définitive dans cette ou ces branches.

Dans le cas contraire, ou s'il ne se présente pas, il doit se soumettre à une épreuve supplémentaire.

Art. 11.

Si le candidat a obtenu une seule note finale insuffisante, mais inférieure à 20 points sur 60, il doit subir une épreuve supplémentaire dans la branche concernée.

Si le candidat a obtenu plusieurs notes finales inférieures à 25 points sur 60 et si la somme des indices de pondération des épreuves insuffisantes est inférieure à 7, il doit subir des épreuves supplémentaires dans les branches concernées.

Si le candidat obtient une note égale ou supérieure à 30 points sur 60 dans la ou les épreuves supplémentaires, il se voit attribuer 30 points sur 60 comme note définitive dans cette ou ces branches.

Dans le cas contraire, ou s'il ne se présente pas, il est ajourné à la session prochaine d'examen dans toutes les branches théoriques.

Art. 12.

Si la somme des indices de pondération des épreuves insuffisantes est égale ou supérieure à 7, le candidat est ajourné à la session prochaine d'examen dans toutes les branches théoriques.

Art. 13.

Si le candidat a obtenu une note inférieure à 30 points sur 60 dans l'épreuve pratique, il est ajourné à la session prochaine d'examen dans cette épreuve pratique.

Dans toutes les sessions le carnet d'apprentissage est pris en considération pour l'établissement de la note finale dans l'épreuve pratique.

Art. 14.

Les branches jumelées à l'examen sont considérées comme une seule épreuve.

Si la moyenne pondérée des deux branches est égale ou supérieure à 30 points sur 60, même si le candidat a obtenu dans une des branches une note finale insuffisante comprise entre 20 et 29, il est admis dans ces branches.

S'il a obtenu dans une des branches une note finale inférieure à 20 points, le candidat doit subir une épreuve orale dans la branche concernée.

Si la moyenne pondérée des deux branches est inférieure à 30 sur 60 points, mais si le candidat a obtenu dans une des branches une note finale égale ou supérieure à 30 points, il doit subir une épreuve orale ou supplémentaire dans la branche à note finale insuffisante.

Dans tous les cas, la moyenne pondérée finale des deux branches sera calculée à partir de la note suffisante obtenue dans une des branches à l'examen et la note obtenue dans l'autre branche à l'épreuve orale ou supplémentaire.

Art. 15.

Le candidat est définitivement éliminé après trois ajournements successifs.

Art. 16.

Le présent règlement qui sera publié au Mémorial sera appliqué à partir du mois de juin 1983.

Luxembourg, le 20 mai 1983.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Fernand Boden


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