Règlement ministériel du 24 juin 1983 fixant l'organisation pratique de l'examen-concours prévu par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement ministériel du 24 juin 1983 fixant l'organisation pratique de l'examen-concours prévu par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat

Le Ministre de la Fonction Publique,

Vu l'article 7 paragraphe 3 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

1.

L'admission à l'examen-concours est refusée au candidat qui présente un extrait du casier judiciaire et/ou un certificat médical établis à une date antérieure à deux mois de la date de la présentation de l'acte de candidature.

2.

Dans le cas de plus d'une session par an, et en ce qui concerne le seul examen radiographique, partie intégrante de l'examen médical, il est réservé au médecin établissant le certificat médical de décider s'il y a lieu d'en imposer la répétition au candidat se présentant à chaque session de l'examen-concours.

Art. 2.

1.

L'admission à l'examen-concours est encore refusée au candidat qui n'a pas produit dans le délai fixé pour la remise de l'acte de candidature toutes les pièces requises.

2.

Dans des cas exceptionnels, le délai fixé ci-avant peut être prorogé jusqu'à une date précédant de huit jours la date de l'examen-concours.

3.

En ce qui concerne le seul certificat de nationalité, le délai pourra être prorogé jusqu'au moment de sa délivrance par le ministère de la Justice et au maximum jusqu'à la date fixée pour la proclamation des résultats.

Art. 3.

L'engagement à durée déterminée ou indéterminée d'un agent à un poste vacant dans la carrière de l'artisan est interdit pendant la période comprise entre la date de la circulaire du Ministre de la Fonction publique invitant les administrations et services à déclarer leurs besoins en personnel et la date d'admission au stage des lauréats de l'examen-concours.

Art. 4.

Le candidat qui s'est classé en rang utile à l'examen-concours a droit à l'emploi lui attribué à la suite du résultat y obtenu.

Art. 5.

La fixation de l'ensemble des dates et délais en rapport avec l'organisation pratique de l'examen-concours relève de la compétence du président de la commission d'examen.

Art. 6.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 juin 1983.

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen


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