Règlement ministériel du 26 juillet 1983 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

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Règlement ministériel du 26 juillet 1983 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

Le Ministre de l'Economie et des Classes Moyennes,

Vu l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 1975 modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel d'exécution du 25 mai 1937;

Sur proposition de la Chambre des Métiers;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 4 modifié de l'arrêté ministériel du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans, la taxe que la Chambre des Métiers est autorisée à percevoir pour chaque carte d'identité professionnelle pour artisans est fixée à 500,- francs s'il s'agit d'une première émission.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial. Ampliation sera adressée à la partie intéressée pour information.

Luxembourg, le 26 juillet 1983.

Le Ministre de l'Economie

et des Classes Moyennes,

Colette Flesch


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