Règlement ministériel du 7 octobre 1983 fixant certaines exigences auxquelles est subordonné le remboursement des droits d'enregistrement et de transcription payés pour l'acquisition d'immeubles à usage agricole auprès de tiers.

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Règlement ministériel du 7 octobre 1983 fixant certaines exigences auxquelles est subordonné le remboursement des droits d'enregistrement et de transcription payés pour l'acquisition d'immeubles à usage agricole auprès de tiers.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Vu le règlement grand-ducal du 6 septembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 29 février 1980 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition d'immeubles à usage agricole auprès de tiers;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice des conditions prévues au règlement grand-ducal du 29 février 1980 fixant les modalités de remboursement des droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de la reprise de l'exploitation familiale ainsi que de l'acquisition d'immeubles à usage agricole auprès de tiers, le remboursement des droits fiscaux payés pour l'acquisition d'immeubles à usage agricole auprès de tiers n'est dû que si:

- le prix à l'hectare desdits immeubles ne dépasse pas trois cent cinquante mille francs;
- la superficie en propre de l'exploitation avant l'acquisition de terres ne dépasse pas soixante hectares;
- l'âge de l'exploitant lors de cette acquisition ne dépasse pas soixante ans, à moins que la continuation de l'exploitation par un successeur ne soit assurée.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable aux acquisitions d'immeubles à usage agricole effectuées après le 1er novembre 1983.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 octobre 1983.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen


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