Règlement ministériel du 20 octobre 1983 portant création d'une commission consultative pour l'Inspection du Travail et des Mines.

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Règlement ministériel du 20 octobre 1983 portant création d'une commission consultative pour l'inspection du Travail et des Mines.

Le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale,

Considérant la volonté du Gouvernement de mener une action permanente en vue d'appuyer l'Inspection du Travail et des Mines dans la mission lui impartie par la convention n° 81 de l'O.I.T. et par la loi du 4 avril 1974 en vue d'assurer l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession;

Considérant la nécessité de placer cette action dans le cadre d'une commission associant étroitement l'Inspection du Travail et des Mines, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et les organisations professionnelles des employeurs et des travailleurs;

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale une commission consultative pour l'Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après «la commission».

Art. 2.

La commission est chargée de suivre, d'une façon générale, l'application de la législation du travail, de la protection du travail et de formuler, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre compétent ou du directeur de l'Inspection du Travail et des Mines, des avis sur l'exécution de ces législations.

Elle peut faire en outre au Gouvernement toutes propositions appropriées en vue du fonctionnement des services de l'Inspection du Travail et des Mines.

Art. 3.

La commission se compose de douze membres titulaires ainsi que d'un nombre égal de membres suppléants nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pour un terme renouvelable de quatre ans.

Elle comprend cinq groupes:

1. deux représentants du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale;
2. deux représentants de la direction de l'Inspection du Travail et des Mines;
3. deux représentants des contrôleurs de l'Inspection du Travail et des Mines;
4. trois représentants des organisations professionnelles des employeurs, dont un représentant pour l'industrie, un représentant pour l'artisanat et un représentant pour le commerce;
5. trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Art. 4.

Les membres titulaires de la commission et leurs suppléants sont nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les membres sub 2 sur proposition de la direction de l'Inspection du Travail et des Mines, les membres sub 3 sur proposition des contrôleurs de l'Inspection du Travail et des Mines ainsi que les membres sub 4 et 5 sur proposition respectivement des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Art. 5.

Le président de la commission est nommé par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale parmi les délégués représentant son département.

Les fonctions de secrétaire sont exercées par un fonctionnaire du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 6.

La commission est convoquée par le président, soit à sa propre initiative, soit à la requête, dûment motivée à apprécier par lui, d'au moins un groupe de membres de la commission.

Le secrétaire adresse les convocations aux membres au moins huit jours avant la date fixée par le président pour la réunion et il leur communique simultanément l'ordre du jour comprenant les questions à examiner.

Si un membre est empêché d'assister à la réunion, il en informe le secrétaire ainsi que son suppléant.

Art. 7.

La commission délibère valablement si la majorité de ses membres est présente. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est informé du résultat des travaux de la commission.

Art. 8.

En cas de démission ou de décès d'un membre, son suppléant achève son mandat pour la durée en cours.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 octobre 1983.

Le Secrétaire d'Etat au Travail

et à la Sécurité sociale,

Jean-Claude Juncker


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