Règlement ministériel du 28 octobre 1983 réglant les conditions d'émission d'une 2me tranche de 1,5 milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 décembre 1982 modifiée par celle du 1er juillet 1983.

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Règlement ministériel du 28 octobre 1983 réglant les conditions d'émission d'une 2me tranche de 1,5 milliard de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 29 décembre 1982 modifiée par celle du 1er juillet 1983.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 29 décembre 1982, modifiée par celle du 1er juillet 1983, autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de quatre milliards de francs;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat émettra le 30 novembre 1983 des obligations au porteur d'un montant nominal de un milliard cinq cents millions de francs. La durée de l'emprunt sera de dix ans. Le taux d'intérêt sera de 9,50% l'an.

Art. 2.

La souscription publique sera ouverte le 15 novembre 1983 et clôturée le 28 suivant au soir. Cette période pourra être clôturée anticipativement dès l'entière souscription de l'emprunt et les souscriptions pourront donner lieu à répartition.

Le prix d'émission, fixé à 100%, sera payable intégralement le 30 novembre 1983.

Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus sur les titres souscrits jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'article 1er seront présentés sous forme de coupures de 50.000.-, de 100.000.- et de 500.000.- francs. Les titres porteront intérêt à partir du 30 novembre 1983 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 30 novembre des années 1984 à 1993.

Art. 4.

Les titres seront remboursés au plus tard le 30 novembre 1993. Le remboursement se fera à partir du 30 novembre 1986 par tirage annuel au sort et par rachat, dans le cadre d'une annuité constante de 276.068.415.- francs, affectée au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois d'octobre de chaque année considérée au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 30 novembre suivant. Les titres seront tirés par séries.

Les titres seront remboursés au pair de leur valeur nominal.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l'Etat. Les intérêts des obligations remboursables cesseront de courir à partir du 30 novembre.

Les obligations présentées au remboursement doivent être munies des coupons d'intérêt non échus à la date d'exigibilité des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor.

Art. 6.

Les titres de l'emprunt seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le chef du service de la Trésorerie de l'Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Les titres de l'emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 7.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 8.

Il peut être alloué une commission de prise ferme et de placement dont le Ministre des Finances fixera le montant.

Art. 9.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1983.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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