Règlement ministériel du 12 janvier 1984 fixant le plafond de l'emprunt à considérer pour le calcul des bonifications d'intérêt contribuant à financer la reprise d'une exploitation agricole.

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Règlement ministériel du 12 janvier 1984 fixant le plafond de l'emprunt à considérer pour le calcul des bonifications d'intérêt contribuant à financer la reprise d'une exploitation agricole.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 portant allocation d'une aide destinée à alléger les charges de la reprise d'une exploitation agricole et de l'acquisition de terrains agricoles auprès des tiers;

Arrêtent:

Art. 1er.

La plafond de l'emprunt prévu à l'article 2 du règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 modifiant le règlement grand-ducal du 10 janvier 1981 portant allocation d'une aide destinée à alléger les charges de la reprise d'une exploitation agricole et de l'acquisition de terrains agricoles auprès de tiers est fixé à trois millions six cent mille francs.

Art. 2.

Dans la fixation du plafond susvisé il est tenu compte des emprunts déjà considérés pour le calcul des bonifications d'intérêt alloués avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 janvier 1984.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et des Eaux et Forêts,

Ernest Muhlen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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