Règlement ministériel du 12 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1983 modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et de boissons fermentées mousseuses.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 janvier 1984 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1983 modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et de boissons fermentées mousseuses.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communs belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté royal belge du 29 décembre 1983 modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté royal belge du 29 décembre 1983 modifiant le régime d'accise des boissons fermentées de fruits et des boissons fermentées mousseuses est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les taux du droit d'accise spécial ne sont applicables qu'en Belgique.

Luxembourg, le 12 janvier 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


Retour
haut de page