Règlement ministériel du 13 janvier 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1983 modifiant l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises.

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Règlement ministériel du 13 janvier 1984 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1983 modifiant l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5, 6, 38, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises communes belgo-Iuxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1983 modifiant l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 29 décembre 1983 modifiant l'arrêté ministériel belge du 24 août 1982 relatif à la mise en libre pratique des marchandises est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 janvier 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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