Règlement ministériel du 24 février 1984 portant approbation de la Convention pour l'utilisation des services publics de transmission de données belge et luxembourgeois par des organes et institutions des Communautés Européennes, signée le 6 décembre 1983 par la Communauté Economique Européenne d'une part ainsi que la Régie des Télégraphes et Téléphones de Belgique et l'Administration des Postes et Télécommunications de Luxembourg d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 24 février 1984 portant approbation de la Convention pour l'utilisation des services publics de transmission de données belge et luxembourgeois par des organes et institutions des Communautés Européennes, signée le 6 décembre 1983 par la Communauté Economique Européenne d'une part ainsi que la Régie des Télégraphes et Téléphones de Belgique et l'Administration des Postes et Télécommunications de Luxembourg d'autre part.

Le Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique,

Vu l'article 37 du règlement grand-ducal du 29 juin 1983 fixant les conditions et taxes d'accès et d'utilisation des réseaux publics de transmission de données;

Sur proposition du Directeur de l'Administration des Postes et Télécommunications;

Arrête:

Art. 1er.

Est approuvée la Convention déterminant les taxes, les conditions d'accès et l'utilisation des services publics de transmission de données belge et luxembourgeois par des organes et institutions des Communautés Européennes, signée le 6 décembre 1983 à Luxembourg par la Communauté Economique Européenne d'une part ainsi que la Régie des Télégraphes et des Téléphones de Belgique et l'Administration des Postes et Télécommunications du Luxembourg d'autre part.

Art. 2.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars 1984.

Luxembourg, le 24 février 1984.

Le Ministre des Transports,

des Communications

et de l'Informatique,

Josy Barthel


Retour
haut de page