Règlement ministériel du 14 mars 1984 fixant les programmes détaillés et le nombre de points à attribuer à chaque branche des examens d'admission définitive et de promotion de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises.

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Règlement ministériel du 14 mars 1984 fixant les programmes détaillés et le nombre de points à attribuer à chaque branche des examens d'admission définitive et de promotion de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises.



Le Ministre des Finances,

Vu le règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes et des accises tel qu'il a été complété par le règlement grand-ducal du 13 octobre 1983;

Arrête:

I. Examen d'admission définitive

Art. 1er.

Le nombre maximal de points et le nombre d'heures à réserver à chaque branche de l'examen d'admission définitive sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Nombre d'heures

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Retenue d´impôt sur les salaires et les pensions

Evaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune

Impôt commercial communal

Comptabilité commerciale

Régime fiscal des eaux-de-vie et de la bière

Taxe sur les véhicules automoteurs

Régime des cabarets

60

30

60

30

60

30

10

20

3

2

2

1

3

2,5

1

1,5

Total:

300

Art. 2.

Le programme détaillé des matières est fixé comme suit:

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques: les articles de la loi de l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 telle qu'elle a été modifiée par la suite pour autant qu'ils concernent l'imposition des personnes physiques, ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

2. Retenue d'impôt sur les salaires et les pensions: les articles de la loi d'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 telle qu'elle a été modifiée par la suite pour autant qu'ils concernent la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

3. Evaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune: les lois du 16 décembre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs et de l'impôt sur la fortune telles qu'elles ont été modifiées par la suite ainsi que les ordonnances d'exécution (Durchführungsverordnungen), les directives (Richtlinien), les directives complémentaires (Ergänzungsrichtlinien ), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

4. Impôt commercial communal: la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt commercial telle qu'elle a été modifiée par la suite ainsi que les ordonnances dites Vereinfachungsverordnungen, les directives (Richtlinien), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

5. Comptabilité commerciale: connaissance de la comptabilité en partie double et application des principes comptables en vue de la vérification fiscale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

6. Régime fiscal des eaux-de-vie et de la bière

A Régime des eaux-de-vie:
a) législation: loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie telle qu'elle a été modifiée par la suite ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs;
b) fabrication: notions essentielles concernant la distillation des eaux-de-vie.
B Régime fiscal de la bière:
a) législation: la loi belge du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière telle qu'elle a été modifiée par la suite ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs;
b) fabrication: notions essentielles concernant le brassage de la bière.

7. Taxe sur les véhicules automoteurs: la loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs telle qu'elle a été modifiée par la suite ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

8. Régime des cabarets: la loi du 12 août 1927 (texte coordonné) tel que ce texte a été modifié et complété par la suite ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.

II. Examen de promotion

Art. 3.

Le nombre maximal de points et le nombre d'heures à réserver à chaque branche de l'examen de promotion sont fixés comme suit:

Matières

Nombre maximal de points

Nombre d'heures

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Impôt sur le revenu des collectivités y compris la retenue sur les revenus de capitaux et la retenue sur les tantièmes

Conventions internationales contre les doubles impositions

Comptabilité commerciale

Loi générale des impôts et contentieux administratif

Garanties du Trésor, poursuites et procédure d´exécution

Comptabilité de l´Etat

Rapport rédigé en langue française

75

30

20

75

25

25

20

30

4

2

1,5

4

2

2

1,5

2

TOTAL:

300

Art. 4.

Le programme détaillé des matières est fixé comme suit:

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques: les articles de la loi de l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 telle qu'elle a été modifiée par la suite pour autant qu'ils concernent l'imposition des personnes physiques, ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires, les notes de service et la jurisprudence y relatifs.
2. Impôt sur le revenu des collectivités y compris la retenue sur les revenus de capitaux et la retenue sur les tantièmes: les articles de la loi de l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 telle qu'elle a été modifiée par la suite pour autant qu'ils concernent l'imposition des collectivités, la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux et la retenue d'impôt sur les tantièmes, ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires, les notes de service et la jurisprudence y relatifs.
3. Conventions internationales contre les doubles impositions en matière d'impôts directs: notions essentielles des différentes conventions bilatérales en vigueur.
4. Comptabilité commerciale: connaissance approfondie de la comptabilité en partie simple et en partie double et application des principes comptables en vue de la vérification fiscale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
5. Loi générale des impôts et contentieux administratif: la loi générale des impôts du 22 mai 1931 et la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 telles qu'elles ont été modifiées par la suite ainsi que les ordonnances (Verordnungen) et les décrets (Erlasse), les règlements d'exécution, les circulaires et notes de service y relatifs.
6. Garanties du Trésor, poursuites et procédure d'exécution: la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et les cotisations d'assurance sociale telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite ainsi que les règlements d'exécution, les circulaires, les notes de service et la jurisprudence y relatifs en vigueur au 1er janvier de l'année de l'examen; y sont compris également les voies d'exécution d'après le cours dactylographié mis à la disposition des candidats.
7. Comptabilité de l'Etat: la loi du 27 juillet 1936, l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936, l'arrêté ministériel du 30 décembre 1960 et le règlement ministériel du 29 juillet 1975 tels qu'ils ont été modifiées par la suite et pour autant qu'ils concernent l'administration des contributions ainsi que le cours dactylographié, les circulaires et notes de service mis à la disposition des candidats.
8. Rapport rédigé en langue française: rédaction d'une note de service, d'un rapport, d'un mémoire, d'un commentaire ou exposé sur un sujet faisant partie du programme d'examen.

Art. 5.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 mars 1984.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer


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