Règlement ministériel du 12 avril 1984 portant organisation d'un recensement triennal du bétail.

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Règlement ministériel du 12 avril 1984 portant organisation d'un recensement triennal du bétail.

Le Ministre de l'Economie,

Le Ministre de l'Agriculture,

Considérant qu'il importe d'être renseigné sur le cheptel, ses effectifs, sa composition et sa structure d'âge;

Considérant qu'il est nécessaire de suivre l'évolution desdites caractéristiques dans la mesure où cette évolution constitue en élément important pour l'orientation de la politique agricole;

Vu l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 octobre 1904 portant modification du règlement du 21 décembre 1861 pour l'amélioration de la race des chevaux, de la race des bêtes à corne et de celle des porcs;

Vu l'art 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera procédé au moins tous les trois ans, à la date du 1er décembre, à un recensement général du bétail dans toutes les communes du pays.

Seront relevées des données sur les cheptels, ainsi que sur la surface totale des terres de culture et le nombre et le poids des bêtes abattues pour la consommation pendant les douze mois précédant le recensement.

Art. 2.

Sont soumis à l'obligation de faire une déclaration tous les détenteurs de bestiaux ou de volaille, sans distinction si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépendances, dans les abattoirs ou ailleurs.

Art. 3.

Le recensement se fera par commune. Le propriétaire, le gérant ou le fermier, soumis à la déclaration, remplira avant le 5 décembre le questionnaire qui lui sera remis par l'agent recenseur. S'il n'est pas en possession du questionnaire à la date du 1er décembre, il en informera l'administration de sa commune de résidence, à laquelle la déclaration doit être faite.

Art. 4.

Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera l'opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d'agents recenseurs.

Les agents recenseurs distribueront les questionnaires avant le 1er décembre.

Ils reprendront à partir du 5 décembre les questionnaires qu'ils examineront et vérifieront sur place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle qu'ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins pour le 11 décembre au plus tard.

Art. 5.

Le collège des bourgmestre et échevins s'assurera de la bonne exécution des opérations du recensement. Il veillera à ce que aucun détenteur de bétail n'ait été omis; il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant, après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l'état du 1er décembre.

L'administration communale établira une liste récapitulative, indiquant les résultats de chaque section de commune et de la commune en général.

Les questionnaires individuels ainsi que la liste récapitulative et les listes de contrôle seront transmis au Service central de la statistique et des études économiques pour le 20 décembre au plus tard.

Art. 6.

Les agents recenseurs et les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives au recensement, auront droit, de la part de l'Etat, à une indemnité pour chaque déclaration dûment remplie. Le montant des indemnités sera fixé par décision du Gouvernement en conseil.

Les collèges échevinaux seront chargés du paiement des indemnités. Le Service central de la statistique et des études économiques remboursera les avances faites sur présentation d'une liste des paiements effectués dûment signée par les ayants droit.

Art. 7.

Les personnes tenues à la déclaration, qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou fourniront d'une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur déclaration, seront passibles des peines prévues à l'article 7 de la loi du 9 juillet 1962, portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques.

Art. 8.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux du recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 9.

Le Service central de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 avril 1984.

Le Ministre de l'Economie,

Colette Flesch

Le Ministre de l'Agriculture,

Ernest Muhlen


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