Règlement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des activités accessoires des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement ministériel du 13 avril 1984 précisant les modalités de la déclaration des activités accessoires des fonctionnaires de l'Etat.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Vu l'article 14, paragraphe 6, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le fonctionnaire est tenu de faire parvenir au Ministre du ressort pour le 31 décembre de chaque année le relevé de toutes les activités accessoires rémunérées qu'il exerce dans le secteur privé, à l'exception de celles visées au paragraphe 2, alinéa 2, de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Dans les quinze jours de la réception du relevé visé à l'article 1er ci-dessus, le Ministre du ressort le transmet au Gouvernement en Conseil et en adresse copie au Ministre de la Fonction Publique.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 avril 1984.

Le Ministre de la Fonction Publique,

René Konen


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